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Urbanisme

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La Chambre d’Agriculture avec l’appui de son réseau territorial s’investit avec force et conviction dans la préservation du territoire agricole Lotois.

3 axes majeurs constituent les priorités d’actions de la Chambre consulaire :
  • Protéger le foncier agricole,
  • Préserver le potentiel agronomique,
  • Défendre l’économie agricole.

La chambre d’Agriculture s’implique dans l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en tant que Personne Publique Associée (PBA).

Elle représente la profession agricole tout au long de la procédure, en réclamant un diagnostic agricole spécifique, essentiel à une analyse objective des enjeux d'occupation de l'espace et à la préservation d'une activité agricole diversifiée. Elle formule un avis sur le PLU avant l’enquête publique.

  • la Chambre d’Agriculture exprime un avis sur les Cartes Communales,
  • la Chambre d’Agriculture est consultée (non systématiquement) sur des demandes de Permis de Construire ou de Certificats d’Urbanisme,
  • la Chambre d’Agriculture participe à la Commission Départementale de Consommation de l’Espace Agricole (CDCEA).
Indemnisations :
  • Un protocole d’indemnisation signé par la chambre d’Agriculture, la FDSEA et la Direction des Finances Publiques s’applique en cas de préjudices subis par les propriétaires et les exploitants agricoles au titre des acquisitions de terres faisant suite à une Déclaration d’Utilité Publique.
  • Un protocole « dégâts instantanés » définissant les modalités et les conditions d’interventions sur les terrains agricoles traversés, « utilisés » par des sociétés mandatées pour réaliser certains types de travaux ( pose de canalisations, enfouissement de lignes électriques, etc …) est également en vigueur.
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Agriculture et urbanisme

En France :

Consommation des terres agricoles comprises entre 60 000 ha et 93 000 ha par an selon les sources !

Un principe :

(cf. art L110 et L121-1 du code l’urbanisme )

"Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles et d’institutions établies en vue d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagements des collectivités publiques."

Des objectifs :
  • Assurer à la population des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transport correspondant aux besoins, en fonction des ressources
  • Protéger les milieux naturels et les paysages
  • Assurer la sécurité et la salubrité publiques
  • Promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et rationaliser la demande de déplacements
  • Utiliser de façon économe les espaces naturels, préserver les espaces affectés aux activités agricoles
Disposition issue des lois dites Grenelle :

Prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières dans les documents d’urbanisme

Disposition de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche :

Objectif : Réduire de 50 % la consommation d’espaces agricoles d’ici 2020

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche crée une Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles = CDCEA qui :

- peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation d’espace agricole,

- est chargée de rendre un avis lors de l’élaboration ou la révision des PLU, des SCOT, Cartes Communales,

- est chargée de rendre un avis sur les autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercé une activité agricole, ou qui sont à vocation agricole.

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Schéma d’élaboration PLU et CC

Procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme

Procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
Procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme

Procédure d'élaboration d'une Carte Communale

Procédure d'élaboration d'une Carte Communale
Procédure d'élaboration d'une Carte Communale
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Un bureau d'étude au service des collectivités

Pour un diagnostic objectif et efficace


Face au phénomène de développement de l'habitat résidentiel et à ses conséquences en terme de pression sur le foncier, de contraintes de distances à respecter pour les exploitants et plus généralement des "problèmes de voisinage", les élus qui élaborent des documents d'urbanisme doivent nécessairement prendre en compte l'activité agricole sur leur commune.

De bonnes bases

Le diagnostic est à la base de tout projet de gestion du territoire. La précision et la qualité du diagnostic réalisé dans le cadre de l'élaboration d'un document d'urbanisme sont déterminants. Le domaine agricole constitue aujourd'hui une activité plus qu'essentielle à analyser pour la mise en œuvre de ces projets.

Depuis près de 10 ans, l' ADASEA s'est spécialisée dans la réalisation du volet agricole des Plan Locaux d'Urbanisme* et dans l'élaboration des Cartes Communales pour le compte des collectivités locales.

* Lorsque l' ADASEA intervient dans la réalisation du volet agricole des PLU, elle intervient en appui des bureaux d'études spécialisés en urbanisme.

La protection du foncier agricole

En tant que document édictant le droit des sols, le PLU donne la possibilité de classer les terres agricoles en zone A (Art. R-123-7 du Code de l'Urbanisme); où ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

Un projet agricole est donc à mettre en exergue par l'ensemble des élus : l'agriculture est une activité économique à part entière, génératrice d'emplois directs et indirects, productrice de denrées alimentaires et de matières premières énergétiques, d'aménités sociales et environnementales.

Une démarche centrée sur la concertation et l'implication des acteurs

Pour bien protéger ses espaces agricoles, il faut bien connaître la situation des acteurs qui les mettent en valeur.

Pour élaborer un diagnostic, l' ADASEA s'appuie à la fois sur une analyse statistique et cartographique de l'activité agricole, sur notre connaissance du terrain, mais aussi et surtout sur une participation active des exploitants concernés, quelle que soit la commune de résidence.

L'approche individuelle envers chaque acteur du monde rural, complétée par des relevés de terrain, permet ainsi à l' ADASEA de présenter un diagnostic précis, actuel et réaliste de l'activité agricole sur le territoire communal qui est directement intégré dans le projet de PLU.

Un projet pour l'agriculture

En tant que base de travail indispensable pour les élus et les bureaux d'études, cet état des lieux doit retranscrire une vision prospective de chaque exploitation et de l'activité agricole dans son ensemble.

Avec une portée à moyen et long terme, il est indispensable de prendre en considération les évolutions de l'agriculture dans les documents d'urbanisme.

L' ADASEA élabore un zonage des terres et des bâtiments agricoles issus d'une réflexion consensuelle entre les différents exploitants de la commune. Ce zonage constitue une proposition de surfaces agricoles dont le potentiel est à préserver afin de garantir le maintien et le développement de l'activité agricole.

L' ADASEA a déjà réalisé ce type d'intervention sur plus de 64 communes* (dont une hors département).

* Au 1er septembre 2012.

L' ADASEA a déjà réalisé ce type d'intervention sur plus de 64 communes* (dont une hors département).

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Contacts

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430 avenue Jean Jaurès
CS60199
46004 CAHORS CEDEX 9

Tél. : 05 65 23 22 63
Fax : 05 65 23 22 95

Email : a.usero@remove-this.lot.chambagri.fr

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Adasea d'Oc

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CS60199
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