Exploitations fragilisées

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Présentation

Vous exercez une activité agricole au sein d'une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire et vous rencontrez des difficultés financières ?

Afin d'y remédier, le législateur a mis en place diverses procédures permettant de vous accompagner.

Il sera fait ici une présentation sommaire des principales procédures collectives offertes aux entreprises agricoles.

  • Vous prévoyez ou rencontrez des difficultés financières :
    Le Règlement Amiable

Régi par les articles L351-1 à 7 et R351-1 à 7 du Code Rural et de la pêche maritime.

Spécifique au secteur agricole, cette procédure est destinée à prévenir et régler les difficultés financières de l'exploitation agricole dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, elle consiste en l'établissement d'un accord amiable conclu entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide d'un conciliateur.

Le passage par la voie judiciaire d'un accord amiable offre une sécurité juridique pour le débiteur, en effet, une fois l'accord conclu, il permet :
- la suspension de toute action en justice, toute poursuite formée dans le but d'obtenir le paiement de créances objet de l'accord,
- l'interdiction de la mise en place de sûretés pour garantir le paiement des créances,
- l'octroi de délais de paiement,
- la remise de dettes,
- d'assurer une confidentialité des difficultés financières rencontrées.

Il convient de souligner que le juge a la possibilité de suspendre provisoirement les poursuites dés la nomination du conciliateur. Cette possibilité n'est ouverte cependant que sur 2 mois.

En outre, l'accord est sans effet à l'égard des créanciers qui ne l'ont pas signé.

Schéma du règlement amiable

  • Vous êtes en état de cessation des paiements :
    Le Redressement Judiciaire

Régi par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce.

Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Elle est ouverte à tout débiteur se trouvant en état de cessation des paiements c'est à dire lorsqu'il ne peut faire face à son passif exigible (ses dettes) au moyen de son actif disponible (sa trésorerie). L'ouverture de la procédure peut en outre être demandée par un créancier, sous condition qu'un règlement amiable eut été demandé auparavant et soit resté infructueux.

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation de 2 mois avec des possibilités de renouvellement. Durant cette période, la gestion courante de l'entreprise est confiée soit au chef de l'entreprise, soit à un administrateur judiciaire nommé par le juge. Les poursuites engagées contre des personnes physiques co-obligées ou ayant consenti à un cautionnement, sont provisoirement suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement. Les créances nées postérieurement au jugement sont payées à leur échéance et les autres par privilège c'est à dire selon leur rang.

À l'issue de cette période, un projet de plan de redressement est élaboré par le chef d'entreprise ou par l'administrateur et présenté au tribunal qui décidera soit de l'ouverture de la liquidation judiciaire, soit d'opter pour un plan de cession de l'entreprise ou pour un plan de continuation.

Pendant l'exécution du plan :
- aucune poursuite contre le débiteur ne peut être engagée,
- le débiteur a l'interdiction de payer des dettes antérieurement nées avant le jugement d'ouverture et d'effectuer certains actes seul,
- les intérêts légaux, conventionnels, de retard et les majorations ne courent plus,
- certains contrats en cours sont maintenus.

Schéma du redressement judiciaire

  • Vous êtes en état de cessation des paiements et le redressement est manifestement impossible :
    La Liquidation Judiciaire

Régie par les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce.

Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Le jugement prononçant la liquidation a pour effet de dessaisir le débiteur de la gestion des biens, celle-ci revenant au liquidateur.

Définition :
. BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.
. JAL : Journal d'Annonces Légales.

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Les aides financières

A coté des procédures collectives s'ajoutent diverses aides issues pour la plupart du dispositif "Agriculteurs en Difficulté".

  • Aide à un audit financier et diagnostic technico-économique de l'exploitation :

Elle est versée dans le cadre de l'intervention d'un expert permettant d'analyser et de déterminer les causes des difficultés de l'exploitation et les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.

Cette aide de l'État est plafonnée à 300 € et peut être complétée par une aide des collectivités locales.

  • Aide au plan de redressement :

Cet aide consiste à alléger les charges financières de l'exploitant et se traduit notamment par une prise en charge partielle d'intérêts bancaires et des cotisations sociales.

  • Aide au suivi technico-économique :

Pour apprécier le bon déroulement d'un plan de redressement, un suivi de l'exploitation peut être envisagé et décidé par le préfet pour une durée de 3 ans dans la limite d'un plafond de 600 €.

Cette aide peut être accompagnée d’un complément des collectivités territoriales.

  • Aide à la réinsertion professionnelle :

Prévue par l'article D352-15 et suivants du Code Rural, cette aide s'adresse à des agriculteurs, à leur conjoint, aides familiaux et associés d'exploitation contraints de changer d'activité pour des raisons économiques et financières, et sans perspective de redressement de l'exploitation.

Ils doivent justifier avoir exercé à titre principal une activité agricole pendant au moins 5 ans avant leur demande et s'engager à ne plus revenir en agriculture en tant que chef d'exploitation.

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Agri-Solidarité

UNE ASSOCIATION POUR DETECTER LES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE

De nombreuses exploitations agricoles sont fragilisées par une conjoncture difficile (crises à répétition, sécheresse,...). La profession vient de créer une association pour détecter très en amont ces situations afin de proposer des solutions avant qu'il ne soit trop tard. Agri-solidarité Lot est l'émanation des organisations professionnelles du département et a son siège à la Maison de l'Agriculture à Cahors.

L’association a été constituée le 18 mai et répond à une problématique de terrain. Les techniciens des différentes structures qui interviennent sur les exploitations agricoles constatent souvent des difficultés qui peuvent être de tous ordres (technique, financier, économique, social…). Mais le lien ou l’engagement d’un dialogue suffisamment précoce fait parfois défaut. Et quand la situation est enfin prise en compte, il est souvent trop tard !

DETECTION PRECOCE

L’objet de cette association est justement de prendre l’initiative très en amont, au tout début des difficultés, afin de mieux le juguler. Chaque exploitation détectée se verra proposer un dispositif d’accompagnement personnalisé qui ne se substituera pas aux procédures habituelles des organisations professionnelles déjà en place.

Le coordonnateur de l’association, Jacques Grin, qui a réalisé toute sa carrière à la Mutualité Sociale Agricole, est un fin connaisseur du milieu et apportera toute sa sensibilité et son esprit de dialogue à cette mission. Il accompagnera les exploitants en difficulté dans la recherche de solutions et la mise en œuvre de plans d’actions.

ECOUTE ET DIALOGUE

Il s’agira bien évidemment d’un travail réalisé dans le plus grand respect de la confidentialité des informations et du secret professionnel. Les agriculteurs en difficulté trouveront à la fois écoute et confiance de la part de l’association qui assurera sa mission en toute connaissance des implications des uns et des autres.

Les membres fondateurs sont : la Chambre d’Agriculture, l’AGC la Caisse de Crédit Agricole, la Fédération des Coopératives, la FDSEA, les JA, Groupama, la MSA, ainsi que le Conseil Général et le Conseil Régional. Le bureau de l’association est présidé par Francis Teillard et comprend Jacques Bex, Alain Lafragette, France Dols, Géraud Sindou qui succéde à Christian Delvit, Jean-Jacques Pechberty et Michel Alibert.

Le financement provient des cotisations de ses membres fondateurs et des aides du Conseil Départemental et du Conseil Régional.

Agri-Solidarité Lot a commencé son activité au mois de Juin 2011, et devient Agri-Solidartié Massif-Central.

Plaquette agri-solidarité Massif-Central
Plaquette agri-solidarité Massif-Central

Agri-solidarité Massif-Central est maître d'ouvrage.

Son rôle reste l'appui des agriculteurs en situation fragile.

Cette transition se passe en 2 phases :

  • Phase 1 : Expérimentation,  en partenariat avec 3 Chambres d'Agriculture : Aveyron, Cantal, Lot.
    (du 01/07/2014 au 30/06/2015)
  • Phase 2 : Renforcer l'appui des agriculteurs en situation fragile et mise en place d'un suivi personnalisé (détection précoce et suivi technique),
    en partenariat avec 7 Chambres d'Agriculture : Aveyron, Cantal, Corrèze, Lot, Nièvre, Tarn, Tarn-et-Garonne + l'EDE 81.(du 05/10/2015 au 04/10/2018)

    Ce dispositif mené en partenariat permet :

    • Fait de l'Agriculteur : un acteur dans la mise en place de la procédure,
      l'Agriculteur est acteur de son avenir :
       - Travail de détection précoce,
       - Grille d'auto positionnement
    • Amène un Appui aux exploitations qui ne rentrent pas dans les critères d'éligibilité du dispositif existant,
      Elaboration d'un accompagnement personnalisé renforcé :
        - technique,
        - économique et financier,
        - administratif et réglementaire

Ce dispositif est doté de moyens humains accrus (50 salariés pour 1785 jours de travail), pour plus de 1000 exploitations concernées, et s'inscrit dans une démarche multirégionale avec le concours de 7 Chambres d'Agriculture (+ EDE 81) sur 4 régions.

Actualités

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    Alain LAFRAGETTE (Agriculteur)
  • 1er Vice-Président :
    Christophe CANAL (Agriculteur)
  • 2ème Vice-Président :
    Gérard LAVINAL (Agriculteur)
  • Secrétaire :
    Anne COUDERC (Agricultrice)
  • Secrétaire adjoint :
    Géraud SINDOU (Agriculteur)
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    Stéphane LAGARDE (Agriculteur)
  • Trésorier adjoint :
    Michel ALIBERT (Agriculteur)