Fonds de solidarité

• Le formulaire notamment pour les associés de GAEC est désormais en ligne sur impots.gouv.fr. C'est un formulaire dédié qui est accessible en direct sans passer par la messagerie personnalisée du demandeur.

Le lien est accessible ICI
Le formulaire pour mars est à remplir avant le 15 juin.

• Le décret du 12 mai a également prévu le prolongement du dispositif aux pertes du moi de mai (article 3-4). Ainsi à compter du 1er juin toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr
• L'exploitation automatique des informations déclarées à titre professionnel dans la liasse fiscale pour la déclaration de revenus personnelle des travailleurs indépendants est active depuis le lundi 25 mai.

Précision : les associés de GAEC qui disposent d'un SIRET en leur nom propre au titre de leur activité économique doivent passer par leur espace particulier et non par ce formulaire dédié.