Gestion du patrimoine

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Fiscalité des donations

Sont soumises à perception de droit de mutation à titre gratuit les donations constatées par acte authentique et les dons manuels.

Par contre, les présents d'usage ou "cadeaux" ne sont pas taxables dès lors qu'ils sont d'un montant modique et qu'ils correspondent à des évènements particuliers (mariage, anniversaire...)

Exonérations propres aux donations

Dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis au profit d'enfants, petits-enfants ou à défaut d'une telle descendance d'un neveu ou d'une nièce.

31 865,00 €

Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) de plus de 18 ans.

En application de la loi des finances rectificative du 16 août 2012, l'exonération pourra s'appliquer tous les 15 ans.

Cette exonération peut se cumuler avec les abattements suivants qui s'appliquent aux droits de mutation à titre gratuit :

Mutations au profit des enfants ou ascendants

100 000 €

Transmissions effectuées au profit d'une personne handicapée physique ou mentale

159 325 €

Donations au profit d'un frère ou sœur

15 932 €

Donations aux neveux et nièces

7 967 €

Sur part de chacun des petits-enfants

31 865 €

Sur part de chacun des arrière-petits-enfants

5 310 €

Contacts

CHAMBRE D'AGRICULTURE
DU LOT

Service Juridique

430 avenue Jean Jaurès
CS60199
46004 CAHORS CEDEX 9

Tél. : 05 65 23 22 63
Fax : 05 65 23 22 95

Email : a.usero@remove-this.lot.chambagri.fr

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A la même adresse postale

Marie-Evelyne CLARET

Tél. : 05 65 23 22 63
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Mobile : 06 25 76 26 17

Email : me.claret@remove-this.lot.chambagri.fr

Julie PERISSE

Tél. : 05 65 23 22 63
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Mobile : 06 17 37 79 94

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Florence SANCHEZ

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Annie USERO

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