Expropriation

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Expropriation

L'urbanisation, les projets d'infrastructures de transport et de réseaux, les dispositifs de protection de l'eau notamment, constituent les principales sources de consommation ou de restriction d'usage du foncier agricole.

Cette consommation entraîne au niveau des exploitations concernées des préjudices définitifs quand l'exploitation perd, ou se voit limité l'usage agricole, des surfaces d'exploitation. Elles sont impactées par des préjudices temporaires quand, aux abords d'un chantier, des dégâts sont occasionnés aux cultures at aux sols sur des parcelles dont la vocation continue d'être agricole.

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Les préjudices définitifs subis par l'exploitation agricole

La résiliation du bail pour cause de changement de destination et la résiliation pour cause d'utilité publique sont des catégories de résiliation qui conduisent à des pertes de surfaces pour les exploitations. Le versement des indemnités de perte d'exploitation contribue au règlement du préjudice, étant entendu que peuvent intervenir en complément d'autres mesures compensatrices (réserves foncières, aménagement foncier, restructuration économique).

Opérations déclarées d'utilité publique

Le protocole d'accord départemental portant sur les modalité et les conditions d'indemnisation des préjudices subis par les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles a été réactualisé en 2011 pour le département du Lot entre le profession  agricole (Chambre d'Agriculture du Lot / FDSEA du Lot) et les services fiscaux.
Il définit les principes de calcul des indemnités dues dans le cadre de la maîtrise des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations déclarées d'utilité publique (DUP).
Les préjudices sont pris en compte selon des règles et les barèmes départementaux.
Certaines indemnités font l'objet d'une actualisation chaque année par France Domaine (services fiscaux).

Consultez votre Chambre d'Agriculture pour en connaître les détails.

Lignes aériennes et pylônes

. Dommages permanents

Le passage de lignes électriques aériennes ainsi que les supports (pylônes) qui leur sont nécessaires occasionnent des dommages dits permanents dont l’indemnisation est prévue selon un protocole d'accord nationale signé en l'APCA, la FNSEA, ERD, RTE et SERCE.
Les préjudices (perte de temps, perte de récoltes, frais de nettoyage) sont des indemnisés au titre des supports, du surplomb et du souterrain. Les barèmes sont régulièrement révisés.

Contactez votre Chambre d'Agriculture pour connaître en détail :

  • les conditions d'application de ces protocoles,
  • les barèmes et les montants des indemnisations à prévoir.
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Les préjudices temporaires subis par l'exploitation agricole

La réalisation de travaux peut générer des dégâts aux cultures at aux sols sur des parcelles riveraines des emprises ou sur des parcelles objet de la mise en place d'une servitude (mise en place de réseaux par exemple).

Un protocole d'accord départemental dégâts indemnisations a été définit entre la Chambre d'Agriculture et la FDSEA du Lot. Il permet d'engager la société mandatée pour les réalisation des travaux. Il définit l'évaluation des indemnités et préjudices subis ainsi que les conditions de règlement de ces indemnités.
Ce protocole s'applique aussi bien sur les travaux mandatés par RTE que les collectivités territoriales ou syndicales (passage des réseaux, ...).

Consultez vote Chambre d'Agriculture pour en connaître les détails.

Cela concerne les différents domaines impactés par les travaux :

  • Les dégâts aux sols,
  • Les pertes de récoltes.

Le protocole National APCA / FNSEA avec RTE sur les lignes électriques aériennes et souterraines envisage des dommages liés à l'entretien des lignes.

Des barèmes sont négociés et actualisés au niveau national.

Consultez vote Chambre d'Agriculture pour en connaître les détails :

  • Les conditions d'applications des protocoles,
  • Les barèmes et les montants des indemnisations à prévoir.

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