Conseil juridique

Les flux rss du siteImprimer la page

Deux juristes vous accompagnent et vous conseillent sur les questions suivantes :

  • le mode de faire-valoir direct ou indirect du foncier : les différents types de contrats de location (baux soumis au statut du fermage, bail à long terme, location de petites parcelles, prêts à usage...) et leur réglementation,
  • la transmission de votre exploitation (donation, vente, succession...), les contrats,
  • les régimes matrimoniaux et les impacts sur l'exploitation,
  • la fiscalité,
  • les servitudes,
  • les relations de voisinage,
  • l'installation individuelle ou sous forme sociétaire,
  • la retraite,
  • ...

Vous avez un litige foncier !
Vous souhaitez effectuer une étude sociétaire ou patrimoniale !
Vous souhaitez un conseil personnalisé !

Une juriste vous accueille et analyse votre situation juridique, fiscale et sociale et vous propose des solutions adaptées.

Remonter en haut de la page

Contribution pour l'aide juridique

La Loi de finances rectificative 2011 instaure une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 €. Elle s'applique pour les instances introduites à partir du 01/10/2011. Elle est due par la partie qui introduit l'instance.

Elle est exigible pour toutes les instances introduites en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou chaque instance introduite devant une juridiction administrative.

Par contre cette contribution n'est pas due :

  • par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,
  • par l'Etat,
  • pour les procédures :

    • introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles,
    • de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires,
    • pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile,
    • de référé Jiberté (C. Just.adm. Art L 515-2),
    • d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales (C.Civ. Art 515-9),
    • pour les demandes d'inscription sur les listes électorales adressées au juge d'instance (C.EIec. Art. 34).

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Remonter en haut de la page

Le droit de partage

A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage est porté de 1,10 % à 2,50 %.

  • Les partages purs et simples (CGI, art. 746)
  • les partages avec soultes (CGI, art. 747 et 748)
  • les licitations de biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et les cessions de droits successifs consenties à un ou plusieurs membres originaires d'une indivision, leur conjoint, leurs descendants ou un ayant droit de l'un d'entre-eux (CGI,art.750, II)
  • les partages de groupements fonciers agricoles (ou les licitations de ces biens) pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués dans le cadre familial (CGI, art. 748 bis et 750 bis)
Remonter en haut de la page

Tableau comparatif des différentes sociétés agricoles

Régime juridique
Sociétés G.A.E.C E.A.R.L S.C.E.A
Forme Civile Civile Civile
Activités Agricole Agricole Agricole
Capital social 1 500,00 € minimum 7 500,00 € minimum Aucun minimum
Agrément Oui Non Non
Contrôle des structures Autorisation préalableAutorisation préalable Autorisation préalable
Associés exploitants . de 2 à 10 associés maximum
. personnes physiques majeures exclusivement !
. de 1 à 10 associés maximum
. personnes physiques majeures
. de 2 associés minimum
. personnes physiques ou morales
Associés non exploitants . Impossible ! . de 1 à 10 associés maximum
. personnes physiques majeures et/ou mineurs
. de 2 associés minimum
. personnes physiques majeures ou mineures ou personnes morales
Responsabilité Limitée
(2 x montant des apports)
Limitée
(montant engagé dans le capital)
Illimitée à proportion de leur part dans le capital
Régime fiscal
Sociétés G.A.E.C E.A.R.L S.C.E.A
Bénéfices imposables IR dans la catégorie BA
IS sur option
IR dans la catégorie BA
IS sur option
IR dans la catégorie BA
IS sur option
Régime Réel ou micro-BA Réel de plein droit
Réel ou micro-BA pour les EARL unipersonnelles
Réel de plein droit
Passage à l'IS Si dépassement des seuils de pluri-activité fiscale
(30% des recettes agricoles et 50 000,00 €)
(article 75 CGI)
IR : Impôt sur le Revenu
IS : Impôt sur les Sociétés
BA : Bénéfices Agricoles
Régime social et économique
Sociétés G.A.E.C E.A.R.L S.C.E.A
Associé
exploitant
Non salarié Non salarié Non salarié
Associé
non exploitant
Sans objet CSG/RDS CSG/RDS
Statut membre
de la famille
de l'associé
non salarié
. conjoint collaborateur
. aide familial
. associé exploitant
. salarié
. associé
. conjoint collaborateur
. salarié
. associé
. conjoint collaborateur
. salarié
. associé
Aide
économique
Chaque associé reste producteur : principe de transparence La société est seule reconnue comme producteur, peu importe le nombre d'associés exploitants

Actualités

Les dernières actualités Conseil juridique

Aucune actualité disponible.

Contacts

CHAMBRE D'AGRICULTURE
DU LOT

Service Juridique

430 avenue Jean Jaurès
CS60199
46004 CAHORS CEDEX 9

Tél. : 05 65 23 22 63
Fax : 05 65 23 22 95

Email : a.usero@remove-this.lot.chambagri.fr

____________________________________

A la même adresse postale

Marie-Evelyne CLARET

Tél. : 05 65 23 22 63
Fax : 05 65 23 22 95

Mobile : 06 25 76 26 17

Email : me.claret@remove-this.lot.chambagri.fr

Julie PERISSE

Tél. : 05 65 23 22 63
Fax : 05 65 23 22 95

Mobile : 06 17 37 79 94

Email : j.perisse@remove-this.lot.chambagri.fr

Florence SANCHEZ

Tél. : 05 65 23 22 63
Fax : 05 65 23 22 95

Email : f.sanchez@remove-this.lot.chambagri.fr

Annie USERO

Tél. : 05 65 23 22 63
Fax : 05 65 23 22 95

Email : a.usero@remove-this.lot.chambagri.fr