Centre de Formalités des Entreprises

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Un lieu unique pour effectuer les déclarations des Entreprises Agricoles

Par décret du 19 juillet 1996, la création du Centre de Formalités des Entreprises agricoles (CFE) a été confiée aux Chambres d'Agriculture.

Le CFE permet aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul document, auprès de :

  • INSEE (pour obtention d'un numéro SIREN),
  • de la MSA,
  • du Centre des Impôts,
  • du service de la Viticulture,
  • de l'EDE (s'ils sont éleveurs)
  • et du Greffe de Tribunal de Commerce (pour les sociétés).
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Définition de l'activité agricole

La notion d'activité agricole retenue est la définition juridique codifiée à l'article L311-1 du Code Rural.
Il s'agit des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont rattachées au champ de compétence du CFE agricole.

Vous devez saisir le CFE lors d'une création, d'une modification ou d'une cessation d'activité agricole.

Le CFE compétent est celui de votre siège social.

En pratique :

  • Votre dossier CFE vaut déclaration dès qu'il est complet.
  • Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier qui vous permet d'accomplir des démarches dans l'attente du document officiel de l'INSEE (personnes physiques) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (personnes morales).

Sont concernées :

  • Les Personnes Physiques :
    - Agriculteur à titre individuel,
    - Viticulteur,
    - Centre équestre,
    - Maraîcher, Apiculteur,
    - Héliciculteur......,
    - Cotisant solidaire.
  • Les Personnes Morales :
    - GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants,
    - Sociétés de forme commerciale (SA, SARL, SNC) qui exercent une activité agricole ,
    - Groupements forestiers, pastoraux et fonciers ruraux qui ont une activité de production,
    - Associations qui exercent une activité agricole.

Les co-exploitations et les indivisions.

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Le champ de compétences du CFE

La création d'entreprise

La modification concernant l'entreprise

La cessation d'activité

Le fonds agricole

Depuis 2006, le CFE est aussi apte à recevoir les déclarations de créations et modifications de fonds agricoles.
La création d’un tel fonds est laissée à la libre appréciation de l’exploitant. Après réception de la déclaration de création/modification, le CFE délivre un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration.
Le CFE a également la charge de la tenue du registre des fonds agricoles. Ce registre n’est pas public. Seuls peuvent se faire communiquer les informations le déclarant, ses ayant-droit ou le greffe du tribunal de commerce.

L'EIRL

Depuis le 1er Janvier 2011, un exploitant individuel a désormais la possibilité d'opter pour ce statut. Il a pour objectif de permettre aux entrepreneurs individuels :
- de protéger leur patrimoine des aléas de leur activité professionnelle sans pour autant avoir à créer une société (personne morale). Il permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé,
- de permettre à l'exploitant individuel de choisir entre l'IR (Impôt sur le Revenu) et l'IS (Impôt sur les Sociétés),
- de limiter les cotisations sociales sur revenu d'activité

Le rôle du CFE est de vérifier la complétude du dossier, de réclamer éventuellement les pièces manquantes, et de transmettre au registre de l'Agriculture.

La tenue du registre de l'agriculture

Seulement pour l'EIRL dans un premier temps.
Tarifs fixés par décret.

Le guichet unique (activités équestres)

Depuis le 1er Mars 2010, le CFE peut recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demande concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (demande d'autorisations, déclaration d'ouverture d'un établissement sportif, déclaration d'éducateur sportif, déclaration d'ouverture d'un établissement recevant du public, autorisation et déclaration pour l'organisation de manifestation sportive, etc...)

Le CFE transmet les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Le déclarant conserve, toutefois, la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes les demandes d'autorisation.

La déclaration des équins (Arrêté du 26/07/2010)

Tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs est tenu de se déclarer auprès de l'IFCE (Institut Français du Cheval et de l'Equitation).

On entend par détenteur (Article D212-50 du Code Rural), toute personne physique ou morale responsable d'un équidé à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ou à l'occasion d'une manifestation sportive ou culturelle.

Les personnes détenant déjà un ou plusieurs équidés doivent se déclarer, dans les 6 mois suivant la publication du décrêt, soit avant le 25 janvier 2011.

Pour les nouveaux détenteurs, la déclaration doit parvenir à l'IFCE (Institut Français du Cheval et de l'Equitation) par voie électronique ou par courrier à l'aide d'un formulaire, avant l'arrivée du premier équidé.

Le détenteur peut confier cette mission à un organisme tiers, qui ne peut être que France Galop, la SECF (Société d'Encouragement à l'élevage du Cheval Français) ou le Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre d'Agriculture.

Le détenteur ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'IFCE (Institut Français du Cheval et de l'Equitation), dans un délai de 2 mois, toute modification des informations déclarées.

L'IFCE (Institut Français du Cheval et de l'Equitation) accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés, un numéro d'identification du lieu de stationnement dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration. Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l'objet d'une identification unique.

L'ACCRE

Depuis le 1er décembre 2007, le CFE a également en charge la gestion des dossiers de demande d’Aide aux Chômeurs Créateurs, Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).
Cette demande doit être déposée en même temps que la déclaration de début d’activité au CFE ou dans les 45 jours calendaires (samedi et dimanche inclus) qui suivent le dépôt de cette déclaration. Toute personne désirant bénéficier de l’ACCRE et qui n’aurait pas déposé sa demande soit lors du dépôt de la déclaration au CFE, soit dans les 45 jours, ne pourra plus prétendre à ce dispositif.

Le rôle du CFE est de vérifier la complétude du dossier de demande d’ACCRE, de réclamer éventuellement les pièces manquantes, et de transmettre à l’URSSAF qui statuera sur l’octroi ou non de l’aide dans un délai d’un mois.

Actualités

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Contact

CHAMBRE D'AGRICULTURE
DU LOT

Centre des Formalités des Entreprises
(CFE)

430 avenue Jean Jaurès
CS60199
46004 CAHORS CEDEX 9

Tél. : 05 65 23 22 11
Fax : 05 65 23 22 19

Email : cfe@remove-this.lot.chambagri.fr